Huissier de justice à Lille - AccueilHuissier de justice à Lille : SCP F. GUEPIN, Ph. PICOT & G. GUEPIN - Huissiers de justice associés - LILLE

AMENDES TRESOR PUBLIC - GPE

Informations générales :

Le paiement d'une amende est obligatoire et préalable pour fonder la recevabilité d'une contestation.

L'Huissier de Justice n'est pas compétent pour connaître des contestations relatives aux amendes.

Vous devez vous acquitter du montant réclamé dans un délai MAXIMUM de 90 jours à compter de l'avis de mise en recouvrement.


1. Amendes « Radar - Excès de Vitesse »

Vous avez reçu un courrier concernant le règlement d'un excès de vitesse.

Conformément à l'article L 529-10 du Code de Procédure Pénale,

Le paiement d'une amende est obligatoire et préalable pour fonder la recevabilité d'une contestation.

En cas de succès de la contestation, le remboursement est assuré par un comptable du Trésor Public.


Si vous souhaitez éviter :


Vous devez régler l'intégralité du montant réclamé.

Pour contester, écrire en L.R.A.R à :
C.A.C.I.R
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9


2. Amendes « Stationnement - Transports »

Vous avez reçu un courrier concernant le règlement d'une contravention de stationnement ou de transport en commun.


Si vous souhaitez éviter :

vous devez régler l'intégralité du montant réclamé.


Les contestations doivent être envoyées en L.R.A.R devant l'Officier du Ministère Public du lieu de commission ou de constatation de la contravention.

Pour Lille, adresser les contestations en L.R.A.R à :
Monsieur l'Officier du Ministère Public
19 rue de Marquillies
BP 80459
59021 LILLE CEDEX



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